Le 18 septembre 2024, le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission européenne condamnant Google à une amende de 1,5 milliard d’euros pour avoir commis trois abus de position dominante sur le marché de l’intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne (Trib. UE – 18/09/2024 – Affaire T-334/19 – Google et Alphabet / Commission (Google AdSense for Search).
La Commission reprochait à Google d’avoir imposé des clauses contractuelles restrictives à ses partenaires commerciaux, notamment des obligations d’exclusivité, limitant ainsi la concurrence.
Ces clauses incluaient une obligation d’approvisionnement exclusif, des restrictions sur le placement des publicités concurrentes, ainsi qu’une obligation d’autorisation préalable pour modifier l’affichage des publicités. La Commission estimait que ces pratiques avaient pour but d’évincer les concurrents et de renforcer la position dominante de Google.
Cependant, le Tribunal a jugé que la Commission n’avait pas suffisamment démontré l’impact concurrentiel de ces clauses sur l’ensemble de la période analysée. En particulier, il a relevé des erreurs dans l’évaluation de la couverture de ces clauses et de la durée des contrats concernés, ce qui a conduit à remettre en question les effets d’éviction reprochés à Google.
En conséquence, le Tribunal a annulé la décision de la Commission, estimant que celle-ci n’avait pas prouvé de manière adéquate que les pratiques de Google constituaient une infraction à l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui interdit les abus de position dominante.
Cette décision, rendue par le tribunal de l’Union européenne (UE), marque une étape importante dans la bataille juridique qui oppose la firme américaine à l’exécutif européen.
La Commission dispose néanmoins de la possibilité de faire appel de cette décision, prolongeant ainsi une affaire qui s’inscrit dans le cadre des nombreux contentieux opposant Google à l’Union européenne sur des questions de concurrence.
L’affaire concerne la régie publicitaire Google AdSense, utilisée par de nombreux sites Internet pour afficher des publicités. En mars 2019, la Commission européenne avait accusé Google d’avoir abusé de sa position dominante en imposant des clauses restrictives dans les contrats passés avec des sites partenaires. Ces clauses auraient empêché les concurrents de Google AdSense de proposer leurs propres publicités sur ces sites, limitant ainsi la concurrence sur le marché de la publicité en ligne.
Pour la Commission, cette infraction aurait duré plus de dix ans, entre 2006 et 2016, une période au cours de laquelle elle a ouvert une enquête après avoir reçu une première plainte en 2010. Google avait ensuite modifié certaines clauses de ses contrats en 2016 pour se conformer aux exigences européennes.
Cependant, le Tribunal de l’UE, dans son jugement du 18 septembre 2024, a estimé que la Commission n’avait pas pris en compte « l’ensemble des circonstances pertinentes » dans son évaluation, notamment en ce qui concerne la durée des clauses contractuelles qualifiées d’abusives. Bien que le Tribunal ait confirmé la plupart des analyses de la Commission, il a considéré que ces erreurs justifiaient l’annulation de l’amende.
Cette annulation représente une victoire importante pour Google, qui avait déposé un recours contre la décision de la Commission européenne. Le géant américain a ainsi obtenu gain de cause dans cette affaire, marquant une pause dans la série de lourdes sanctions infligées par l’Union européenne pour des violations des règles de concurrence.
Le jugement intervient quelques jours seulement après que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé une autre amende de 2,4 milliards d’euros contre Google pour pratiques anticoncurrentielles sur le marché des comparateurs de prix. Dans ce dossier, l’UE reprochait à Google d’avoir favorisé son propre service de comparaison de prix, Google Shopping, en rendant les services concurrents quasiment invisibles pour les consommateurs.
Ces deux affaires illustrent bien les multiples bras de fer entre Google et l’Union européenne dans le domaine de la concurrence. Depuis plusieurs années, le groupe américain est régulièrement ciblé par la Commission européenne pour des pratiques jugées anticoncurrentielles. En tout, Google s’est vu infliger plus de 8 milliards d’euros d’amendes au cours des dernières années, pour divers abus de position dominante sur le marché européen.
Outre les affaires Google AdSense et Google Shopping, l’une des sanctions les plus marquantes concerne l’amende record infligée à Google en 2018 pour abus de position dominante lié à son système d’exploitation Android. La Commission européenne avait jugé que Google avait illégalement lié son système d’exploitation Android à une série d’applications propriétaires, renforçant ainsi son monopole sur le marché des smartphones.
En juillet 2018, la Commission avait infligé à Google une amende historique de 4,34 milliards d’euros, la plus élevée jamais imposée par l’institution dans le cadre de ses enquêtes sur la concurrence. Cette amende a été réduite à 4,1 milliards d’euros en septembre 2022, après un recours de Google, mais reste la sanction financière la plus lourde jamais décidée par la Commission.
Les multiples amendes infligées à Google par la Commission européenne reflètent les efforts continus de l’Union Européenne pour réguler les géants du numérique et garantir des conditions de concurrence équitables sur le marché unique européen.
Ces actions s’inscrivent dans une stratégie plus large de régulation du secteur numérique au niveau européen à travers notamment le Digital Market Act (DMA) et le Digital Service Act (DSA), visant notamment à contrôler l’influence croissante des plateformes en ligne sur différents marchés.
Bien que la décision du Tribunal de l’UE constitue une victoire pour Google, la Commission européenne dispose toujours de la possibilité de faire appel devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la plus haute juridiction européenne. Cette procédure pourrait encore prolonger le dossier de plusieurs années, comme cela a été le cas pour d’autres affaires impliquant Google.
La décision d’appel dépendra sans doute de la stratégie de la Commission et de sa volonté de poursuivre son bras de fer avec Google. Cependant, même si l’amende est annulée, le message envoyé aux grandes entreprises reste clair : l’Union européenne reste déterminée à surveiller et sanctionner les comportements anticoncurrentiels susceptibles de nuire à la concurrence et aux consommateurs européens.
A suivre …
Par Cynthia Picart
18/09/24
