Le 30 septembre 2025, la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe sur la portée du secret professionnel des avocats. Dans un contexte de lutte contre la corruption et de transparence publique, elle confirme que seules les correspondances liées à la défense bénéficient d’une protection absolue.
Dans son arrêt n° 24-85.225, publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation a tranché un litige mêlant favoritisme, détournement de fonds publics et secret professionnel de l’avocat.
À la suite d’un signalement de la chambre régionale des comptes, le Parquet national financier a perquisitionné les locaux d’un syndicat mixte gérant un aéroport régional. Des consultations juridiques rédigées par un cabinet d’avocats ont été saisies, malgré l’opposition du bâtonnier de Paris.
La Cour a jugé que seuls les documents liés à la défense bénéficient d’une inviolabilité absolue.
La haute juridiction considère que « la simple volonté du client de sécuriser une situation juridique ne confère pas un caractère absolu au secret d’une consultation ».
Les documents de conseil préventif peuvent donc être saisis s’ils ne concernent pas une défense en justice.
Selon la Cour, cette lecture n’enfreint pas l’article 8 de la CEDH, puisqu’elle vise à garantir un « juste équilibre entre confidentialité et transparence ».
Cette évolution s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle qui distingue désormais le secret du conseil du secret de la défense.
La jurisprudence « OVS » soutenait une approche unifiée du secret professionnel, applicable au conseil comme à la défense.
La Cour rompt avec cette vision : le secret devient fonctionnel, variable selon la finalité de la mission.
Une note juridique préventive, même relative à des risques pénaux, peut donc être saisie.
Cette décision risque de modifier les pratiques des entreprises, qui devront mieux distinguer leurs échanges stratégiques de leurs démarches contentieuses.
La Cour consacre la qualité de partie du bâtonnier à la procédure lorsqu’il agit pour protéger le secret professionnel. Il peut désormais former un pourvoi en cassation contre toute décision ordonnant une saisie de documents couverts par le secret. Ce rôle renforce la place institutionnelle du bâtonnier comme garant des droits de la défense et de l’indépendance de la profession.
La décision s’inscrit dans un mouvement plus large de transparence des affaires publiques. En matière de gestion de fonds publics, l’intérêt collectif peut primer sur la confidentialité, dès lors que la saisie n’affecte pas directement la défense.
Le secret professionnel n’est plus un mur, mais un filtre permettant d’assurer à la fois la recherche de la vérité et la protection de la relation avocat-client.
Publiée au Bulletin, cette décision a une portée normative forte.
Les entreprises et établissements publics doivent en tirer les conséquences pratiques : segmenter leurs consultations, classifier leurs documents selon leur finalité et formaliser des chartes internes de gestion du secret professionnel.
Une simple note juridique de conformité ou de gouvernance contractuelle peut désormais devenir élément de preuve dans une enquête pénale.
Le risque pour les organisations n’est plus seulement contentieux : il est structurel. La Cour de cassation rappelle que la frontière entre prévention et défense relève du juge.
Les directions juridiques doivent donc repenser leur stratégie documentaire et intégrer le risque judiciaire dans leur politique de conformité.
En clair, la vigilance devient une composante du gouvernement juridique des entreprises.
Par Cynthia Picart
12/10/25
