Le 30 mars 2023, le Parlement européen a approuvé un nouveau règlement sur la sécurité des produits de consommation non alimentaires. Ce nouveau règlement tend à rendre la directive sur la sécurité générale des produits conforme aux évolutions des comportements d’achat des consommateurs et notamment de l’essor des achats en ligne.
L’intérêt d’adopter un règlement plutôt qu’une directive permet d’imposer des règles claires et détaillées ne laissant aux États membres de l’Union Européenne aucune possibilité de transposition divergente. Ce choix d’permet également de mieux atteindre l’objectif consistant à assurer la cohérence avec le cadre législatif de surveillance du marché pour les produits relevant du champ d’application de la législation d’harmonisation de l’Union européenne.
Désormais, les produits vendus dans l’Union Européenne, que ce soit en ligne ou en magasin, répondront à des exigences de sécurité plus strictes afin de réduire drastiquement le nombres de produits dangereux sur le marché européen.
Une évaluation globale de la sécurité
Afin de veiller à la sécurité, pour les consommateurs, de tous les produits mis sur le marché, le règlement sur la sécurité générale des produits comprend des mesures visant à garantir que les risques pour les consommateurs les plus vulnérables , la dimension de genre et les risques sont également pris en considération lors de l’évaluation de la sécurité.
La sécurité d’un produit devra in fine être évaluée en tenant compte de tous les aspects pertinents du produit, en particulier de ses caractéristiques, telles que ses caractéristiques physiques, mécaniques et chimiques, et de sa présentation, ainsi que des besoins spécifiques et des risques que le produit représente pour certaines catégories de consommateurs susceptibles d’utiliser les produits, en particulier les enfants, les personnes âgées et les personnes en situation de handicap.
Ces risques peuvent également comprendre le risque environnemental dans la mesure où il présente un risque pour la santé et la sécurité des consommateurs mais également celui tenant à la cybersécurité ou encore en matière de respect de la vie privée lorsque le produits sont connectés et ce dès leur conception (privacy by design).
Surveillance du marché et sites de vente en ligne
Le nouveau règlement renforce les obligations des opérateurs économiques (les fabricants, les importateurs et les distributeurs).
Pour garantir un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé des consommateurs tout en garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur, les opérateurs économiques seront soumis à de nouvelles obligations concernant la sécurité des produits, en fonction de leurs rôles respectifs dans la chaîne d’approvisionnement.
Ainsi tous les opérateurs économiques intervenant dans la chaîne d’approvisionnement et de distribution devraient prendre les mesures appropriées pour ne mettre à disposition sur le marché que des produits sûrs et conformes au présent règlement. Il est nécessaire de prévoir une répartition claire et proportionnée des obligations incombant à chaque opérateur en fonction de son rôle dans le processus d’approvisionnement et de distribution.
Le règlement accroît également les pouvoirs des autorités de surveillance du marché et introduit des obligations claires pour les fournisseurs de places de marché en ligne. Les places de marché en ligne devront coopérer avec les autorités de surveillance du marché pour limiter les risques. Ces autorités pourront ordonner aux marchés en ligne de supprimer ou de désactiver rapidement l’accès aux offres de produits dangereux, dans un délai maximal de deux jours ouvrables.
Enfin, les produits en provenance de pays tiers ne pourront être mis sur le marché que s’il existe un opérateur économique établi dans l’UE qui est responsable de leur sécurité.
Amelioration des procedures de rappeL
Si un produit doit être rappelé, les consommateurs devront en être directement informés et se voir proposer une réparation, un remplacement ou un remboursement. Les consommateurs auront également le droit de déposer des plaintes ou de lancer des actions collectives.
Les informations sur la sécurité des produits et les possibilités de recours devront être mises à disposition dans un langage clair et facilement compréhensible.
Le système d’alerte rapide pour les produits dangereux (le portail « Safety Gate« ) sera modernisé pour permettre de détecter plus efficacement les produits dangereux et sera plus accessible pour les personnes handicapées.
La prochaine étape avant la publication du règlement au Journal officiel de l’Union Européenne et son entrée en vigueur constitue en l’approbation officielle du texte par le Conseil.
A suivre …
Par Cynthia Picart
04/04/23
