Un arrêté du 28 juin 2024 publié au Journal Officiel du 29 juin 2024 modifie l’arrêté du 16 avril 2024 relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué entré en vigueur le 1er juillet 2024 et précédemment commenté dans notre blog.
Cet arrêté clarifie le champ d’application de l’arrêté du 16 avril 2024 et précise la qualité des opérateurs soumis à ses dispositions.
Les modifications sont les suivantes :
« Lorsqu’ils proposent à la vente un produit de grande consommation composé de plusieurs unités dont le nombre d’unités a été réduit et qui se traduit par une hausse du prix ramené à l’unité, les distributeurs mentionnés au I indiquent, selon les mêmes modalités que celles prévues au premier alinéa, la mention suivante, à l’exclusion de toute autre :
« “Pour ce produit, la quantité vendue est passée de X à Y unités et son prix ramené à l’unité a augmenté de … % ou …€.” ».
Le 2 juillet 2024, la DGCCRF a publié une Foire aux Questions à destination des professionnels sur la mise en œuvre de l’arrêté du 16 avril 2024.
Par Cynthia Picart
03/07/24
