Sony a conçu puis commercialisé à partir de 2013 la PlayStation 4, console de jeux de huitième génération dite statique. La particularité de ces consoles est qu’elles s’utilisent à l’aide d’une ou plusieurs manettes, et sont ainsi quasiment systématiquement vendues avec la manette correspondante. Concernant la PS4, Sony commercialisait sa console accompagnée d’une manette spécifique appelée « DualShock 4 », qu’il concevait. Si, en raison de son image de marque, la manette DualShock 4 bénéficiait d’une grande notoriété, elle n’était pas la seule disponible sur le marché.
En effet, cette même manette était également vendue séparément, et produite d’une part, par des fabricants relevant de l’écosystème PS4, c’est-à-dire ayant adhéré à un programme de partenariat conçu par Sony appelé Official Licensed Product (ci-après « OLP ») et permettant aux entreprises concernées de bénéficier d’une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle détenus par Sony. Elle était également produite, d’autre part, par des tiers ne disposant pas de licence OLP. Ils n’étaient donc pas autorisés à utiliser les droits de propriété intellectuelle de Sony, qu’il s’agisse des droits relatifs aux marques de Sony (le logo Sony ou PlayStation), ou d’autres droits comme par exemple ceux qui découleraient de brevets. Néanmoins, ils étaient libres de commercialiser des manettes de jeux compatibles avec la console PS4, conçues pour être utilisées avec cette dernière.
Les manettes DualShock 4 et celles commercialisées par des fabricants sous licence OLP bénéficiaient chacune d’un numéro d’identification crypté, permettant à Sony de retracer toutes les manettes ayant été produites vendues, contrairement à celles des fabricants tiers.
Or, à la suite de mises à jour du système d’exploitation de la PS4 par Sony, la quasi-totalité des manettes qui ne disposaient pas d’un tel numéro d’identification, se retrouvaient déconnectées. De plus, plusieurs opérateurs souhaitant adhérer au programme de licence OLP ont relevé que les critères d’accès audit programme n’étaient pas ou étaient mal communiqués, de telle sorte qu’il leur était extrêmement complexe d’obtenir une licence.
En 2016, un fabricant tiers de manette, Subsonic, a saisi l’Autorité en reprochant à Sony d’abuser de sa position dominante sur le marché de la fourniture de manettes de jeux vidéo pour PS4. L’Autorité ayant relevé plusieurs risques d’atteinte à la concurrence, Sony a proposé entre 2019 et 2020 quatre propositions d’engagement systématiquement jugées insuffisantes par l’Autorité.
Ainsi, le 20 décembre 2023, l’Autorité, après avoir affirmé que Sony était en position dominante sur le marché de la fourniture de manettes pour PS4, a relevé deux pratiques mises en œuvre par Sony entre 2015 et 2020, à savoir des contre-mesures techniques visant à déconnecter de la console PS4 les manettes non produites et non licenciées par elle (1), et une politique d’octroi de licence opaque, dans le cadre du programme de partenariat OLP (2). Elle a alors conclu à un abus par Sony de sa position dominante, en raison de la combinaison de ces deux pratiques (3).
Lorsqu’elle était reliée à Internet, la console PS4 était systématiquement connectée aux serveurs « PlayStation Network » de Sony, qui notifiaient au système la disponibilité d’éventuelle mise à jour du système d’exploitation de la PS4. La console était alors configurée de manière à ce que chaque mise à jour soit téléchargée et installée automatiquement.
Dans ce cadre, et grâce au dispositif d’identification par numéro individuel unique crypté des manettes DualShock 4 et de celles bénéficiant du programme OLP, Sony a mis en place des contre-mesures qui provoquaient la déconnexion des manettes non dotées du numéro d’identification, lors de certaines mises à jour de la console. Toutes les manettes produites par des tiers hors programme OLP, et même celles dotées d’un numéro dupliqué à grande échelle, ont été affectées.
Face à ces déconnexions arbitraires, les fabricants tiers de manettes ont été contraints de mettre en place des « patches correctifs » capables de rétablir la connexion, jusqu’à la contre-mesure suivante. Cependant, ces solutions n’étaient pas viables, et leur élaboration pouvait prendre un certain temps, ce qui a conduit les utilisateurs à « raisonnablement estimer », selon l’Autorité, que les dysfonctionnements étaient imputables aux fabricants.
Pour justifier ces contre-mesures, Sony soutient qu’elles permettaient de lutter contre la contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle, et que les mises à jour contenaient une « mesure de sécurité pour mettre fin au fonctionnement de multiples appareils contrefaits qui avaient été détectés comme étant des clones de matériels Sony existants ».
Néanmoins, ce motif n’a pas été retenu par l’Autorité qui a relevé que si la lutte contre la contrefaçon constitue un objectif légitime, les mesures prises à cette fin n’étaient pas proportionnées à cet objectif, puisque toutes les manettes tierces étaient touchées par les contre-mesures, qu’elles soient ou non des contrefaçons. De plus, selon l’Autorité, l’absence de licence ne saurait suffire à établir que les manettes sont des contrefaçons.
Parallèlement aux contre-mesures techniques, Sony a également choisi de réduire le nombre de fabricants faisant partie du programme OLP en rendant « opaques » les critères d’accès à ce programme.
En effet, les critères d’accès n’étaient pas communiqués à tous les fabricants qui en faisaient la demande et pouvaient se prêter, par leur imprécision, à une « application discrétionnaire ». La politique d’octroi était effectivement difficile à comprendre et donc difficile à intégrer en pratique.
L’Autorité relève que le seul moyen pour les fabricants tiers d’éviter ces déconnexions était d’adhérer au programme OLP et ainsi bénéficier d’un numéro d’identification.
Dès lors, en ne communiquant pas clairement ou de manière discrétionnaire les critères d’accès, conduisant à ce que même les fabricants tiers qui souhaitaient adhérer au programme n’étaient pas en mesure de le faire, et en infligeant à toutes les manettes hors licence des déconnexions arbitraires, l’Autorité considère que Sony a abusé de sa position dominante sur le marché de la fourniture des manettes de PS4.
Elle affirme que cette combinaison a significativement nui à l’image de marque des fabricants tiers affectés, tant vis-à-vis des joueurs que des distributeurs, freinant leur expansion sur le marché et conduisant à leur possible éviction.
Elle relève que cette pratique s’est étendue sur toute la durée de production et de vente de la PS4, soit entre novembre 2015 et avril 2020, console qui était amenée à terme à être remplacée par la PS5, sortie fin 2020.
L’Autorité a ainsi infligé une amende de 13 527 000 d’euros, solidairement à la société mère japonaise Sony Group Corporation, et à trois filiales, Sony Interactive Entertainment Europe Limited, Sony Interactive Entertainment Inc. K.K et Sony Interactive Entertainment France.
Par Madeleine Gicquel et Cynthia PICART
19/02/24
