TDF sanctionnée pour abus de position dominante

Le 6 juin 2016, l’autorité de la concurrence (ADLC) publie sa décision de sanctionner la société TDF à hauteur de 20,6 millions d’euros, pour pratique anticoncurrentielle.

LE CONTEXTE

TDF, ancien EPIC, est transformé en 1987 en société anonyme à capital majoritairement public. Par la loi de 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications, elle perd son monopole légal de diffusion. Elle est aujourd’hui leader du secteur avec plus de 80% des parts de marché de la diffusion de la TNT.

En septembre 2009, la société Itas Tim (principale concurrente de TDF) porte plainte contre TDF auprès de l’Autorité de la concurrence, avec demande de mesures conservatoires.

L’Autorité rejette sa demande de mesures conservatoires pour défaut d’urgence, mais poursuit l’instruction au fonds.

LES GRIEFS

Deux griefs sont retenus à l’encontre de TDF :

• Diffusion d’un discours dénigrant et trompeur auprès des collectivités locales ayant pour but de les inciter à refuser l’implantation de sites de diffusion concurrents à proximité de ses installations ;
• Pratiques de remises fidélisantes auprès des multiplexes si ces derniers lui confiaient en exclusivité ou quasi-totalité leurs sites de diffusion.

Ces griefs sont aggravé par l’entretient d’une confusion, de la part de TDF, entre sa situation actuelle d’entreprise privée et son ancien statut d’EPIC titulaire d’un monopole d’Etat.

LA SANCTION

TDF est reconnu coupable d’abus de position dominante pour avoir empêché l’accès au marché et le développement de ses concurrents par des pratiques graves ne reposant pas sur une compétition par les mérites.

La sanction, d’un montant total de 20,6 millions d’euros, représente :

• 11,6 millions d’euros au titre du discours trompeur et dénigrant auprès des collectivités locales ;
• 9 millions au titre des remises fidélisantes.

12/06/16

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