Le 6 juin 2016, l’autorité de la concurrence (ADLC) publie sa décision de sanctionner la société TDF à hauteur de 20,6 millions d’euros, pour pratique anticoncurrentielle.
LE CONTEXTE
TDF, ancien EPIC, est transformé en 1987 en société anonyme à capital majoritairement public. Par la loi de 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications, elle perd son monopole légal de diffusion. Elle est aujourd’hui leader du secteur avec plus de 80% des parts de marché de la diffusion de la TNT.
En septembre 2009, la société Itas Tim (principale concurrente de TDF) porte plainte contre TDF auprès de l’Autorité de la concurrence, avec demande de mesures conservatoires.
L’Autorité rejette sa demande de mesures conservatoires pour défaut d’urgence, mais poursuit l’instruction au fonds.
LES GRIEFS
Deux griefs sont retenus à l’encontre de TDF :
Ces griefs sont aggravé par l’entretient d’une confusion, de la part de TDF, entre sa situation actuelle d’entreprise privée et son ancien statut d’EPIC titulaire d’un monopole d’Etat.
LA SANCTION
TDF est reconnu coupable d’abus de position dominante pour avoir empêché l’accès au marché et le développement de ses concurrents par des pratiques graves ne reposant pas sur une compétition par les mérites.
La sanction, d’un montant total de 20,6 millions d’euros, représente :
12/06/16