Transposition de la directive ECN + : des pouvoirs de l’Autorité de la Concurrence désormais accrus

L’ordonnance du 26 mai 2021, relative à la transposition de la directive ECN+ 2019/1 du 11 décembre 2018, vise à doter les autorités de concurrence des Etats membres de moyens de mise en œuvre plus efficaces des règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur.

Plus globalement, cette directive inaugure de nouveaux pouvoirs pour l’Autorité de la concurrence.

Les pouvoirs de l’Autorité de la concurrence

Désormais, l’Autorité :

• Décide de l’opportunité des poursuites et peut rejeter les plaintes ne correspondant pas à ses priorités. Cette capacité devrait rendre possible une meilleure allocation des ressources qui pourront être consacrées à des problématiques plus complexes (notamment relatives aux grandes plateformes numériques) ;

• Peut imposer aux entreprises ou associations d’entreprises des injonctions structurelles (comme la cessation de filiale mais également des injonctions comportementales) proportionnées à l’infraction commise.

• A la possibilité de se saisir d’office pour imposer des mesures conservatoires (et non plus uniquement sur demande présentée par une entreprise accessoirement à une demande au fond).

• Peut accéder aux données des entreprises faisant l’objet d’une investigation, peu importe le lieu de stockage et d’accéder aux clés de chiffrement.

• Les nouvelles dispositions soumettent par ailleurs les procédures de l’Autorité au principe de la liberté de la preuve, élargissant le champ des preuves recevables.

En plus de ces divers pouvoirs, la procédure de clémence est désormais pleinement inscrite dans le droit positif, venant harmoniser la procédure nationale à l’échelle européenne. D’ailleurs, une immunité ou une réduction de sanction pénale pourra être obtenue par les personnes physiques appartenant au personnel de l’entreprise ayant formé, la première, une demande de clémence.

Un régime de sanctions pécuniaires plus dissuasif

Le régime des amendes pouvant être infligées aux associations d’entreprises et syndicats professionnels passe désormais de trois millions d’euros à 10% de leur chiffre d’affaires mondial total. Ainsi,  désormais lorsque l’infraction d’une association d’entreprises a trait aux activités de ses membres, le montant maximal de la sanction pécuniaire est égal à 10 % de la somme du chiffre d’affaires mondial total réalisé par chaque membre actif sur le marché affecté par l’infraction de l’association. Ces organismes ne relèvent dès lors plus du régime spécifique, le plafond en vigueur pour les entreprises leur étant désormais applicable.

Une coopération accrue entre autorités nationales de concurrence

Enfin, le texte renforce la coopération entre les autorités nationales de concurrence, notamment dans le cadre d’une enquête, de l’instruction, ou encore de la décision. A titre de l’exemple, une véritable obligation d’information réciproque entre autorités du réseau européen de concurrence est établie et l’assistance entre autorités notamment dans le cadre des opérations de visite et saisie est étendue.

Par Cynthia Picart et Laurane Farrugia

01/06/21

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