La loi du 3 décembre 2020 (loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020) portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE) vise à travers les 42 articles qu’elle contient à adapter le droit français à plusieurs réformes importantes de l’union européenne ayant trait notamment à la propriété intellectuelle, au droit de la consommation, au droit de la concurrence ou encore au système financier européen.
Parmi l’ensemble des dispositions diverses de cette loi figure celle relative à la ratification de l’ordonnance 2019-1169 du 13 novembre 2019 (JO 14 texte no 12), qui transpose la directive UE 2015/2436 du 16 décembre 2015 dite « Paquet Marques », ainsi que dans le décret 2019-1316 du 9 décembre 2019 (JO 10 texte no 10) pris pour son application (article 41 de la loi DDADUE). Les modifications apportées couvrent ainsi toute la vie de la marque, de son enregistrement aux procédures pouvant entraîner la perte des droits qui y sont attachés.
La loi DDADUE modifie également le Code de la propriété intellectuelle en introduisant des précisions sur les modalités de renouvellement d’une marque en prévoyant que tous les 10 ans, « le titulaire de la marque est informé par l’Institut national de la propriété industrielle de l’expiration de l’enregistrement, sans que l’institut puisse être tenu responsable de l’absence de cette information. »(Nouvel article L.712-9 du Code de la propriété intellectuelle – article 41 II de la loi DDADUE).
Cette loi est d’application immédiate. Elle est entrée en vigueur le 5 décembre 2020.
Par Cynthia Picart
14/12/20
