Publié au Journal officiel le 21 avril 2026, le règlement (UE) 2026/877 de la Commission du 16 avril 2026 remplace le règlement (UE) n° 316/2014, arrivé à expiration le 30 avril 2026. Il entre en application le 1er mai 2026 et restera en vigueur jusqu’au 30 avril 2038, soit une durée de validité de douze ans contre dix ans pour le texte de 2014. Pour les directions juridiques et les praticiens de la propriété intellectuelle, l’échéance appelle une revue méthodique des accords de licence en cours.
Le nouveau règlement reprend la structure du texte de 2014 : il exempte de l’interdiction de l’article 101, paragraphe 1, TFUE les accords de transfert de technologie — licences de brevets, modèles d’utilité, dessins et modèles, topographies de semi-conducteurs, certificats complémentaires de protection, certificats d’obtention végétale, droits d’auteur sur logiciels et savoir-faire (article 1er) — conclus entre donneur et preneur de licence pour la production de produits contractuels.
Les seuils de part de marché restent inchangés (article 3) : 20 % de part cumulée entre concurrents, 30 % de part individuelle entre non-concurrents. Les listes de restrictions caractérisées (article 4 : prix de revente imposés, limitation de production, répartition de marchés/clientèle) et de restrictions exclues (article 5 : rétrocession exclusive obligatoire, clauses de non-contestation) conservent la même architecture.
1. Parts de marché des technologies pré-commerciales. Le considérant 13 précise désormais explicitement qu’une technologie n’ayant pas encore généré de ventes de produits contractuels est réputée détenir une part de marché égale à zéro. Cette clarification sécurise les licences conclues avant la commercialisation effective d’une technologie, un cas fréquent en amont d’un lancement produit.
2. Pools technologiques et groupes de négociation de licences (GNL) hors champ, mais mieux encadrés. Le considérant 8 exclut expressément du règlement les patent pools et les GNL (preneurs de licence potentiels négociant conjointement). Ces pratiques restent appréciées au cas par cas sous l’article 101 TFUE, mais bénéficient désormais d’une grille d’analyse détaillée dans les lignes directrices révisées, décrivant leurs effets pro et anticoncurrentiels et les facteurs de risque à surveiller.
3. Licences de données. Le règlement lui-même ne mentionne pas les données ; les lignes directrices consacrent une section inédite aux licences de données à des fins de production, la Commission leur appliquant par analogie les principes des accords de transfert de technologie.
4. Articulation avec les autres règlements d’exemption. L’article 9 confirme, à l’identique du régime antérieur, que le règlement ne s’applique ni aux licences intégrées à un accord de R&D (règlement (UE) 2023/1066), ni à celles intégrées à un accord de spécialisation (règlement (UE) 2023/1067).
| Sujet | TTBER 2014 | TTBER 2026 |
|---|---|---|
| Seuils de part de marché | 20 % / 30 % | Inchangés : 20 % / 30 % |
| Restrictions caractérisées et exclues | Listes des art. 4 et 5 | Structure identique |
| Technologies pré-commerciales | Calcul de part de marché incertain | Part de marché = 0 % (considérant 13) |
| Patent pools et GNL | Hors champ, peu de guidance | Hors champ, mais lignes directrices étoffées |
| Licences de données | Non traitées | Nouvelle section dans les lignes directrices |
| Durée de validité | 10 ans (2014-2026) | 12 ans (2026-2038) |
| Régime transitoire | 1 an | 1 an (1.5.2026 – 30.4.2027, art. 10) |
L’article 10 prévoit que les accords déjà en vigueur au 30 avril 2026, conformes au règlement 316/2014 mais non conformes au nouveau texte, continuent d’échapper à l’interdiction de l’article 101, paragraphe 1, TFUE jusqu’au 30 avril 2027. Passé ce délai, ils doivent être mis en conformité avec le règlement 2026/877.
Notre cabinet accompagne l’audit des portefeuilles de licences avant l’expiration du régime transitoire.
Par Cynthia Picart
24/07/26
