Dans un contexte de compétition mondiale exacerbée entre puissances économiques, l’Union européenne a franchi un nouveau cap législatif début 2026 en adoptant une résolution du Parlement européen visant à établir un nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes. Cette initiative, qui prépare une proposition législative de la Commission européenne à horizon du premier trimestre 2026, s’inscrit explicitement dans une logique de renforcement de la compétitivité des entreprises de l’Union à l’échelle mondiale.
Elle intervient cependant alors que l’application sur le terrain des recommandations stratégiques formulées par Mario Draghi dans son rapport sur la compétitivité de l’UE reste partielle.
Un cadre juridique européen pour les innovateurs
Le 20 janvier 2026, les députés européens ont voté une série de recommandations destinées à inspirer l’élaboration d’un « 28e régime » juridique unifié pour les entreprises innovantes. L’objectif affiché est de créer, au cœur du marché unique, une structure juridique harmonisée permettant aux sociétés à responsabilité limitée non cotées de s’inscrire rapidement – en ligne et en moins de 48 heures – avec un capital libéré symbolique d’un euro. Ce dispositif vise à lever plusieurs obstacles structurels : fragmentation des formes juridiques actuelles, complexité des formalités transfrontalières et accès aux financements.
Au-delà de la simplification des procédures, le texte adopté par le Parlement met l’accent sur les mécanismes d’attraction et de rétention des talents, des instruments de financement flexibles (notamment stock-options et dissociation temporaire des droits de vote et droits économiques) et sur des dispositifs de transfert de connaissances et de résolution spécialisée des litiges. Une ambition qui reflète une prise de conscience de l’enjeu que représente la scalabilité des start-ups européennes face à leurs concurrentes nord-américaines ou asiatiques.
Le rapport Draghi, rendu en septembre 2024 et officiellement intitulé The Future of European Competitiveness, constitue l’un des exercices d’analyse les plus exhaustifs jamais conduits sur la situation économique de l’Union. Son diagnostic est sans équivoque : l’Europe souffre de faiblesses structurelles qui compromettent sa capacité à rivaliser avec les États-Unis et la Chine, notamment en matière de productivité, d’innovation technologique et d’intégration des marchés.
Les recommandations de Draghi sont nombreuses, mais plusieurs axes ressortent avec force :
Le rapport présente également des propositions concrètes visant l’assouplissement des règles structurelles qui freinent l’investissement privé dans l’innovation, l’achèvement de l’union bancaire et des marchés de capitaux, ainsi que l’adoption de cadres réglementaires favorisant l’émergence de champions européens à grande échelle.
Un décalage entre ambition et vitesse d’exécution
Un an après la publication du rapport, l’UE a tenté de traduire certaines de ces orientations stratégiques dans des initiatives politiques, notamment via la Competitiveness Compass : un instrument de feuille de route inspiré du rapport Draghi et qui structure nombre d’efforts législatifs et réglementaires actuels.
Pourtant, les observateurs internationaux et certains acteurs économiques soulignent un ralentissement significatif de la mise en œuvre concrète. Dans un contexte où les recommandations de Draghi couvrent plusieurs centaines de propositions, seulement une fraction a été pleinement exécutée à ce jour. Ce constat interroge les opérateurs économiques et juridiques sur la capacité du cadre institutionnel européen à convertir des stratégies ambitieuses en résultats tangibles, surtout face à une concurrence mondiale de plus en plus agressive.
Enjeux pour les acteurs du droit et de l’entreprise
Les évolutions récentes posent des défis et des opportunités importants. La perspective d’un cadre juridique européen unifié pour les entreprises innovantes devrait supprimer des barrières administratives et réduire les coûts de structuration des sociétés à forte composante technologique. Elle exige en revanche une capacité d’anticipation règlementaire accrue pour accompagner les entreprises dans l’adoption de nouvelles formes et stratégies.
Plus largement, la dissociation progressive entre recommandations stratégiques (comme celles du rapport Draghi) et leur traduction normative réelle souligne l’importance, dans l’environnement juridique européen, d’une veille politique et réglementaire proactive. Les juristes d’affaires sont ainsi placés au centre d’un écosystème européen en transformation, où l’attractivité du marché unique dépend tout autant d’un droit des sociétés modernisé que d’une régulation des marchés financiers intégrée et d’un soutien à l’innovation adapté aux besoins des start-ups et scale-ups européennes.
Par Cynthia Picart
23/01/26
