Le décret n° 2023-837 du 30 août 2023, entrée en vigueur le 1er septembre 2023, liste de produits dont la vente en vrac n’est permise que sous certaines conditions ou interdite pour des raisons de sécurité ou de santé publique.
Ce décret tient compte des textes en vigueur interdisant la vente en vrac, des dispositions du droit de l’Union, notamment en matière d’hygiène, rendant impossible la vente en vrac, ainsi que des recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail dans sa note d’appui scientifique et technique du 15 novembre 2021.
Dans une optique de clarification et de lisibilité de la norme, le décret fixe ainsi un certain nombre de définitions.
Sont notamment interdits à la vente en vrac, les produits laitiers liquides, les préparations pour nourrisson et les produits surgelés.
Le décret prévoit enfin qu’un arrêté du ministre chargé de la consommation peut venir, en tant de besoin, préciser les modalités de la vente en vrac de certains produits, notamment pour des raisons de sécurité.
Par Cynthia Picart
01/09/23
