Vers une loi EGALIM III ?

Retour aux articles du blog

Un projet de loi, élaboré en concertation avec l’Ilec (Institut de liaisons des entreprises de consommation), vient d’être déposé le 15 novembre 2022 à l’Assemblée nationale (Proposition de loi nº 479 visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation et assurer l’avenir du fabriqué en France).

Comme le souligne le préambule de la proposition de loi, la question de la souveraineté industrielle en matière de production des produits de grande consommation s’est posée de manière évidente lors du premier confinement de la crise sanitaire en 2020, lorsque les craintes relatives à leur disponibilité ont conduit à les définir comme des produits de première nécessité.

Rappelant à cet égard que dans les prochains mois, la question principale pourrait être celle du simple maintien de la présence des produits de grande consommation dans les rayons des grandes surfaces à dominante alimentaire et de la poursuite de l’activité des usines qui les produisent sur le territoire français.

Selon les députés à l’initiative de cette proposition de loi depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine, cette inflation post-covid s’est transformée en hyperinflation, ce qui fragiliserait en France le fabricants de produits de grande consommation.

Cette proposition vise donc « à établir un cadre règlementaire pour les deux années à venir« , en complétant Egalim I et II en corrigeant les effets de bord et les insuffisances selon eux avérées des lois existantes, afin d’éviter des ruptures dans la chaîne d’approvisionnement des produits de grande consommation (PGC).

Cette proposition de loi comporte 4 articles :

Le premier article vient fixer le caractère de lois de police des dispositions du titre IV du livre IV du Code de commerce, pour lutter contre les plateformes européennes des enseignes.

Le deuxième article étend à tous les PGC et donc aux produits d’entretien et détergents jusque-là exclus du mécanisme, l’encadrement des promotions dans les conditions prévues dans l’article 125 de la loi ASAP, l’interdiction de discrimination et l’individualisation de la valeur des contreparties prévues par Egalim II.

Le troisième article vise à adapter le Code de commerce pour prendre en compte la situation exceptionnelle à laquelle est confrontée la chaîne d’approvisionnement afin là encore d’éviter les faillites des opérateurs du maillon de la transformation. Il s’agit de prévoir des dispositions explicites sur le prix applicable en l’absence d’accord au 1^er mars. Ainsi, en cas d’échec des négociations annuelles au 1^er mars, toute commande effectuée par le distributeur se fera « sur la base du tarif et des conditions générales de vente en vigueur » du fournisseur, afin en période de forte inflation notamment de ne pas faire peser sur le fournisseur une situation économique trop lourde pour lui.

Enfin, le quatrième article vient compléter la disposition de la loi Egalim 2 relative au mécanisme de transparence, dit de l’option 3, sur la valorisation de la part de matières premières agricoles dans l’évolution du tarif des industriels. La rédaction actuelle consiste à faire intervenir un tiers indépendant qui va attester de la véracité de l’évolution de la part de matière première agricole dans le tarif proposé, en comparaison avec le tarif précédent.

Dans le cadre des travaux de l’observatoire des négociations commerciales, le médiateur des relations commerciales agricoles préconise de modifier ces dispositions en faisant intervenir le tiers indépendant avant la conclusion du contrat, afin de se conformer au principe de transparence, tout en conservant le mécanisme d’attestation postérieure au contrat, afin de répondre à l’objectif de sanctuarisation du coût de la matière première agricole.

Pour l’instant, et alors que les négociations commerciales annuelles s’ouvrent, aucun calendrier législatif n’a été fixé concernant cette proposition enregistrée cette semaine à l’Assemblée.

A suivre donc…

Par Cynthia Picart

17/11/22

Twitter