Le 10 février 2025, le Parquet national financier (PNF) a conclu avec la société Paprec une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) portant notamment sur des faits d’ententes anticoncurrentielles. Il s’agit d’une première : une CJIP intègre désormais, de manière explicite, des pratiques relevant du droit de la concurrence.
Historiquement réservé à l’Autorité de la concurrence, le traitement des ententes prohibées connaît depuis quelques années une inflexion pénale. Ce mouvement, amorcé par des signalements effectués sur le fondement de l’article 40 du Code de procédure pénale (v. affaires « béton préfabriqué » ou « matériel électrique »), trouve dans la CJIP Paprec une traduction concrète. Celle-ci illustre une mobilisation croissante de l’arsenal judiciaire dans la répression des pratiques anticoncurrentielles.
La réforme du 24 décembre 2020 (L. n° 2020-1672) a conféré au PNF une compétence concurrente en matière d’infractions à l’article L. 420-6 du Code de commerce. Si ce texte vise les personnes physiques, la responsabilité des personnes morales peut néanmoins être engagée sur le fondement du droit pénal général (C. pén., art. 121-2 et 131-38), permettant leur implication dans une CJIP.
Dans l’affaire Paprec, les pratiques d’entente (2013–2021) portaient sur plusieurs marchés publics dans le secteur du recyclage et des déchets. Le PNF a retenu une pluralité d’infractions : entente (L. 420-1 et L. 420-6 C. com.), corruption, fraude fiscale, blanchiment, recel de favoritisme. Le montant de l’amende d’intérêt public s’élève à 17,5 millions d’euros.
Cette CJIP inaugure une nouvelle ère : celle d’une pénalisation assumée du droit de la concurrence par voie transactionnelle. Elle incite les entreprises à élargir leur compliance au-delà des seuls enjeux anticorruption et invite à une vigilance accrue face à l’hybridation des infractions économiques.
Enfin, les entreprises doivent adopter une approche globale de la conformité, intégrant l’idée que les infractions sont souvent entremêlées : une situation de conflit d’intérêts ou de corruption peut aussi déboucher sur une entente anticoncurrentielle. Dans un paysage judiciaire de plus en plus interconnecté, la conformité (compliance) n’est plus une option, mais une nécessité.
Avec la CJIP Paprec, le PNF envoie un signal clair : l’ère de la tolérance implicite est révolue. Place désormais à une logique de responsabilité pénale assumée, dans laquelle le droit de la concurrence n’échappe plus aux exigences du droit pénal.
Par Cynthia Picart
14/04/25
