Intermédiation publicitaire : Plainte contre Google rejetée

Par décision du 18 décembre 2017, l’Autorité de la concurrence a rejeté faute d’éléments suffisants probants la saisine de la société 1PlusV à l’encontre de pratiques mises en oeuvre par Google dans le secteur des moteurs de recherche et de l’intermédiation publicitaire en ligne.

En l’espèce, la société 1PlusV reprochait à Google d’une part, de lui refuser la commercialisation du service AdSense for Search (« AFS »)[1] de manière autonome et de lier sa vente à l’utilisation conjointe d’un outil de recherche Google, tel que le Custom Search Engine (« CSE »), d’autre part, de n’avoir pas eu accès au service d’affichage de publicité « Ads-Only » (qui lui aurait permis d’accéder à AFS pour l’utiliser avec son propre moteur de recherche.

Ces pratiques constitueraient selon la plaignante une forme de vente liée, de surcroît mises en œuvre de façon discriminatoire de sorte qu’elle en a saisi l’Autorité de la concurrence.

Dans sa saisine, elle faisait également valoir que la désindexation par Google de certaines pages du site ejustice.fr (appartenant à la plaignante) révélait une volonté d’éviction à son égard. Cette désindexation était intervenue pour sanctionner la plaignante de pratiques de bourrage de mot-clé et d’inclusion de pages de recherche. Elle considère que cette mesure de désindexation ne constituerait pas une réponse proportionnée et serait discriminatoire dès lors que d’autres éditeurs enfreignaient de la même façon les conditions contractuelles de Google mais n’avaient pas été sanctionnés.

Par décision du 18 décembre 2017 (ADLC 17-D-24 du 18 décembre 2017), l’Autorité rejette la plainte, dès lors que la société 1PlusV ne rapporte pas la preuve :

  • qu’elle aurait sollicité auprès de Google un accès au produit « Ads-Only », de sorte que les pratiques dénoncées ne peuvent être considérées comme des ventes liées ou discriminatoires ; et
  • que des violations des conditions d’utilisation de Google auraient été commises par d’autres acteurs du marché qui n’auraient pas été sanctionnées.

[1] Service d’intermédiation de publicité en ligne permettant d’afficher des publicités sur les sites internet d’éditeurs quand les utilisateurs effectuent une requête dans la barre de recherche du site concerné.

LE 22 DECEMBRE 2017
PAR CYNTHIA PICART 

 

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