Secteur pharmaceutique : rapport de la Commission européenne

Le 28 janvier 2019, la Commission européenne a publié un rapport sur l’application du droit de la concurrence dans le secteur pharmaceutique (Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l’application du droit de la concurrence dans le secteur pharmaceutique (2009-2017) du 28 janvier 2019).

La Commission européenne a enquêté entre 2009 et 2017 sur une centaine d’affaires parmi lesquelles 29 décisions de pratiques anticoncurrentielles et 19 décisions d’engagements en matière de concentrations concernant le secteur pharmaceutique.

L’étude de ces précédents a confirmé que l’application du droit de la concurrence a contribué à permettre l’accès des patients à des médicaments essentiels abordables et innovants.

Concernant l’accès à des médicaments moins couteux, le droit de la concurrence a contré les comportements visant à :

* mettre en œuvre des stratégies qui permettent de prolonger la durée de vie commerciale de leurs médicaments anciens ;

* retarder l’entrée de génériques sur le marché ;

* dénigrer les produits génériques nouvellement lancés ;

* augmenter la tarification de produits de manière déloyale et abusive ;

* mettre en œuvre des ententes consistant à « truquer des marchés ou des stratégies visant à empêcher des concurrents d’avoir accès aux intrants essentiels ou à la clientèle » (Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l’application du droit de la concurrence dans le secteur pharmaceutique (2009-2017) du 28 janvier 2019).

Concernant l’accès à des médicaments innovants, le droit de la concurrence a permis de contrer les comportements visant à :

* recourir à des opérations de concentrations pour mettre en échec les efforts de recherche et développement menés par la cible ;

* retarder indument l’entrée de médicaments génériques ;

* mener des pratiques d’exclusions « telles qu’un système de rabais conçu pour exclure les concurrents des appels d’offres » (Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l’application du droit de la concurrence dans le secteur pharmaceutique (2009-2017) du 28 janvier 2019).

Malgré à date ses nombreuses interventions et ses décisions dans le secteur, la Commission fait du secteur pharmaceutique une question « hautement prioritaire » (Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l’application du droit de la concurrence dans le secteur pharmaceutique (2009-2017) du 28 janvier 2019) annonçant ainsi de prochaines décisions à intervenir..

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