Affaire le bon coin : Illustration du droit sui generis du producteur de base de données

La société LBC France (Le Bon Coin) exploite le site d’annonces en ligne « leboncoin.fr » qui propose un outil de publication d’annonces regroupées par catégories et par régions.

La société Entreparticuliers.com propose aux particuliers, par le biais de son site internet, un service payant d’hébergement d’annonces immobilières. Suivant contrat de « pige immobilière », la société Directannonces collecte et lui transmet toutes les nouvelles annonces immobilières publiées par les particuliers sur différents supports, parmi lesquels les sites internet, dont le site Leboncoin.

Considérant que ce procédé aboutissait à une extraction totale, répétée et systématique de sa base de données immobilières, sans son autorisation, LBC France assignait alors la société Entreparticuliers.com en contrefaçon de son droit d’auteur et de son droit sui generis de producteur de base de données.

Par décision du 1^er septembre 2017 (17/06908), le Tribunal de Grande Instance de Paris a considéré que :

• le site « leboncoin.fr » constitue une base de données au sens de l’article L 112-3 du Code de la propriété intellectuelle (« CPI »), dès lors le recueil des données sur le site résulte d’un véritable travail de compilation, que les données collectées sont organisées de manière méthodiques et que les composants de la base sont accessibles de manière indépendante par des moyens électroniques ; et
• LBC a bien la qualité de producteur de base de données au sens de l’article L 341-1 du CPI, dès lors qu’elle démontrait la réalité des investissements qu’elle avait engagé pour l’élaboration et l’exploitation du site.

Le Tribunal en a tiré les conséquences et s’est ensuite prononcé sur les atteintes aux droits de la société LBC, conformément aux articles L 342-1 et L 342-2 du CPI.

Si LBC a été débouté s’agissant de l’extraction ou de la réutilisation d’une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du contenu de la base de données (sur les 28 millions d’annonces postées sur le site LBC, 800.000 seulement correspondaient au secteur immobilier de sorte que les conditions de l’article L.342-1 du CPI n’étaient pour le Tribunal pas remplies ici), le Tribunal a fait droit à ses demandes s’agissant de l’extraction ou réutilisation non substantielle, considérant que les opérations excédaient manifestement les conditions d’utilisations normales d’une base de données (sur 70 annonces consultées par l’huissier, dont 10 faisaient l’objet d’une capture écran, une seule ne comportait pas le logo LBC).

La société Entreparticuliers.com est donc condamnée à verser à LBC 20.000 euros de dommages et intérêts pour atteinte à son droit sui generis de producteur de base de données.

Par Cynthia Picart

14/09/17

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