La Cour de justice de l’Union européenne risque de venir remettre en cause la réglementation française relative aux réductions de prix que peuvent accorder les commerçants à des consommateurs (affaires C421/12).
En effet, la Belgique, dont la législation est très similaire à celle de la France a fait l’objet d’un recours en manquement engagé par la Commission européenne, et est sur le point de se faire condamner pour transposition incorrecte de la directive n° 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales.
Il convient de rappeler que la directive n° 2005/29/CE a complètement harmonisé les pratiques commerciales déloyales dans l’Union européenne en fixant une liste exhaustive des pratiques commerciales considérées comme déloyales et en en interdisant aux Etats membres de prohiber per se des comportements non mentionnés dans cette liste, ou d’adopter ou de maintenir des mesures nationales plus restrictives, y compris lorsque cellesci sont destinées à garantir aux consommateurs une protection plus importante.
Or, en l’état, la loi belge prévoit qu’un produit ne peut être considéré comme faisant l’objet d’une réduction de prix que si son prix est inférieur au prix de référence qui correspond au prix le plus bas que l’entreprise a pratiqué pour ce bien, au cours de ce mois.
Cette interdiction de principe des annonces de réduction de prix non conformes aux dispositions nationales n’est pas prévue dans l’annexe de la directive listant les pratiques commerciales déloyales et empêche une appréciation in concreto du caractère trompeur ou non du prix, elle n’est donc pas admissible selon l’Avocat Général dont l’opinion sera vraisemblablement suivie par le Cour de justice.
Une condamnation de la Belgique emportera des conséquences pour la France qui sera sans doute contrainte de modifier sa législation au risque d’être également condamnée en manquement.
Il convient d’ajouter que la directive sur les pratiques commerciales déloyales semble devenir, pour la Cour de justice, un outil efficace de contrôle des législations nationales.
En effet, comme nous l’évoquions au printemps dernier, en mars 2013, la Cour était déjà venue remettre en cause l’interdiction générale de revente à perte sur le fondement de cette directive.
12/03/14
