Le décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 relatif aux décisions du rapporteur général de l’Autorité de la concurrence en matière de protection du secret des affaires (article L. 463 – 4 du Code de commerce) remplace les dispositions de l’article R. 464-29 du code de commerce qui ne prévoyait la possibilité d’une contestation des décisions relatives au secret des affaires prises par le rapporteur général de l’Autorité qu’avec le recours dirigé contre la décision au fond de l’autorité devant la cour d’appel de Paris.
Désormais, le nouvel article R. 464-29 réserve cette règle aux recours dirigés contre les décisions du rapporteur général accordant la protection du secret des affaires ou en refusant la levée. Les décisions refusant la protection ou levant celui-ci relèvent dorénavant de la compétence du Conseil d’Etat.
Ce décret est entré en vigueur le 14 mai 2015 (Décret n°2015-521 du 11 mai 2015, JO 13 mai 2015).
15/05/15
