Adoptée par le Parlement le 2 octobre 2018 et promulguée le 1er novembre, la loi pour l’équilibre de...
07/02/19
31/01/19
Avec le développement des technologies et l’avènement de la supply c...
19/01/19
13/01/19
23/12/18
29/10/18
Le 2 octobre 2018, l’Assemblée nationale a définitivement voté la loi pour l’équilibre des relations...
24/10/18
Le 28 juillet 2018, la Commission européenne a rendu quatre décisions distinctes et condamne quatre ...
04/08/18
24/05/18
16/05/18
Par une décision du 26 avril 2018 (T-554/14), le Tribunal de l’Union Européenne (« TUE ») juge que l...
02/05/18
19/04/18
06/04/18
Attribuer des qualités nutritionnelles fallacieuses est constitutif de pratiques commerciales trompe...
30/03/18
18/03/18
05/03/18
17/02/18
10/02/18
Par une décision du 30 janvier 2018, la Cour de cassation vient rapp...
03/02/18
En 2004, la CEAHR (Confédération européenne des associations d’horlogers-réparateurs) introduisait u...
25/01/18
Après deux procédures d’examen menées par la Commission européenne p...
18/01/18
02/01/18
Par décision du 18 décembre 2017, l’Autorité de la concurrence a rejeté faute d’éléments suffisants ...
22/12/17
15/12/17
02/11/17
30/10/17
Par décision du 18 octobre 2017 (15-29.094), la Cour de cassation donne raison à une Cour d’appel po...
22/10/17
Très attendue, la position de la Cour de justice de l’Union européen...
16/10/17
30/09/17
14/09/17
L’auteur de dessins stylisés, apposés sur des bouteilles de vin qui identifiaient des mets par référ...
30/06/17
24/02/17
17/02/17
Le 8 novembre 2016, le Parlement a définitivement adopté la loi rela...
15/11/16
16/10/16
10/09/16
21/06/16
17/06/16
Le 6 juin 2016, l’autorité de la concurrence (ADLC) publie sa décision de sanctionner la société TDF...
12/06/16
Le 1er05/06/16
05/06/16
09/05/16
12/10/15
Les biens de grande consommation distribués en outre-mer sont généralement fabriqués en métropole. P...
10/10/15
09/10/15
04/10/15
Par deux décisions, la Cour de cassation a retenu comme critère pour apprécier l'existence d'une rup...
30/09/15
10/09/15
01/07/15
21/05/15
18/05/15
Le décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 relatif aux décisions du rapporteur général de l’Autorité de la...
15/05/15
L’article L. 442-6, I du Code de commerce énumère un certain nombre de pratiques commerciales abusiv...
09/05/15
05/05/15
17/04/15
L'Autorité de la concurrence a été saisie pour avis par le ministre ...
13/04/15
08/04/15
04/04/15
Par deux arrêts du 3 mars 2015 en suite des actions introduites par...
25/03/15
16/03/15
10/03/15
06/03/15
10/04/14
La Cour de justice de l’Union européenne risque de venir remettre en cause la réglementation franc...
12/03/14
