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24/10/18
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16/05/18
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La Commission( Comm. UE, COMP/39462) avait sanctionné plusieurs sociétés en raison de leur particip...
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03/02/18
25/01/18
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02/01/18
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30/09/17
La société LBC France (Le Bon Coin) exploite le site d’annonces en ligne « leboncoin.fr » qui propos...
14/09/17
30/06/17
24/02/17
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17/02/17
15/11/16
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Le 7 juin 2016, le parlement européen approuve une résolution non-contraignante à l’adresse de la Co...
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Le 6 juin 2016, l’autorité de la concurrence (ADLC) publie sa décision de sanctionner la société TDF...
12/06/16
05/06/16
09/05/16
Dans la droite ligne de sa décision rendue le 10 juillet 2014 à l'encontre de la Belgique, dont nous...
12/10/15
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04/10/15
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Le décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 relatif aux décisions du rapporteur général de l’Autorité de la...
15/05/15
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05/05/15
Adopté en force à l'Assemblée nationale en première lecture le 19 février 2015, le projet de loi « p...
17/04/15
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La Cour de justice de l’Union européenne risque de venir remettre en cause la réglementation franc...
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