Atteinte en ligne au droit d’auteur : qui est compétent pour en juger ?

Par une décision du 18 octobre 2017 (16-10.428), la Cour de cassation est venue confirmer qu’en matière d’atteinte en ligne au droit d’auteur, la compétence juridictionnelle se détermine en fonction de l’accessibilité du site internet, prise comme celle du lieu où dommage allégué est matérialisé.

LE PROGRESSIF ABANDON DU CRITÈRE DE LA FOCALISATION

L’association Théâtre royal de luxe revendiquait des droits d’auteurs sur des spectacles mettant en scène des personnages de sept à douze mètres de hauteur, déambulant selon une chorégraphie particulière, dans les rues d’une ville. Après avoir constaté qu’un spot publicitaire diffusé sur internet pour la boisson Coca-Cola reprenait les caractéristiques de ses créations, l’association assignait la société Coca-Cola entreprise pour obtenir la cessation de la diffusion et la suppression du spot litigieux.

La société Coca-Cola soulevait une exception d’incompétence internationale au détriment des juridictions françaises, ce que la Cour d’appel de Paris avait admis dès lors que les vidéos diffusées sur différents sites internet n’étaient pas à destination du public français (et admettait donc la théorie dite de la « focalisation »).

La Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel et considère qu’elle a violé l’article 46 du Code de procédure civile, dès lors que l'accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d'un site Internet diffusant le spot publicitaire litigieux suffit à retenir la compétence de cette juridiction, prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué, pour connaître de l'atteinte prétendument portée aux droits d'auteur revendiqués par l'association.

Cet arrêt confirme donc une jurisprudence en germe (notamment CJUE, 3 octobre 2013, C-170/12 ; Civ 1, 9 décembre 2013, 01-03.225 « Cristal ») qui fait prévaloir, plutôt que le critère de la focalisation, celui de l’accessibilité du site.

LE 30 OCTOBRE 2017
PAR CYNTHIA PICART

ACTUALITÉS

Lignes directrices de la DGCCRF relatives à l’encadrement des promotions

Adoptée par le Parlement le 2 octobre 2018 et promulguée le 1er novembre, la loi pour […]

Secteur pharmaceutique : rapport de la Commission européenne

Le 28 janvier 2019, la Commission européenne a publié un rapport sur l’application du droit de […]

Question prioritaire de constitutionnalité : contrôle des prix en Nouvelle-Calédonie

Alors que la politique de prix de vente aux consommateurs provoque plusieurs débats et soulèvements sociaux […]
Print Friendly, PDF & EmailIMPRIMER