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Données personnelles : les cases pré-cochées sont à proscrire

La Cour de justice de l'Union européenne, saisie d'une question préjudicielle par le Tribunal de gra...

23/12/20

Cookies : Amazon et Google sanctionnées pour manquement à leur obligation d’information et de recueil de consentement

20/12/20

E-commerce : l’interdiction du géoblocage fait son entrée en droit français

15/12/20

Transposition en droit français du « Paquet Marques »

La loi du 3 décembre 2020 (loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020) porta...

14/12/20

Hôtellerie classée - Ile de la Réunion - Non-lieu

Non-lieu dans l’affaire de l’hôtellerie classée à la Réunion

12/12/20

Responsabilité pénale des personnes morales - Fusion & acquistions

Responsabilité pénale des personnes morales : les fusions-acquisitions à l’épreuve d’un revirement

27/11/20

Entente : licéité des réponses à appel d’offres public par des filiales d’un même groupe

26/11/20

Avis sur la situation concurrentielle en Corse

19/11/20

Exclusivités d’importation : nouvelle sanction de l’Autorité aux Antilles

Depuis 2013,

30/10/20

Aides d’Etat : Encadrement assoupli face à la flambée de Covid-19

La crise sanitaire de Covid-19 a fortement dégradé la situation financière des entreprises, ce c...

15/10/20

Résultats de l’évaluation des mesures expérimentales EGALIM

04/10/20

Organisations professionnelles et entente : le cas des vins d’Alsace

21/09/20

Contrôle des concentrations : publication des nouvelles lignes directrices

28/07/20

Cartel de la charcuterie : dossier d’ampleur et lourdes sanctions

19/07/20

Rupture brutale des relations commerciales établies et clauses de règlement des différends

13/07/20

Action en réparation de pratiques anticoncurrentielles : Orange lourdement condamnée

La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 17 juin 2020 (CA Paris Pôle 5 chambre 4, 17 juin 2020,...

19/06/20

EGALIM face à la crise sanitaire : Prorogation de 14 mois de l’expérimentation du relèvement du seuil de revente à perte et de l’encadrement des promotions

18/06/20

Volonté de la Commission européenne de renforcer la régulation des plateformes numériques 

03/06/20

Tourisme et transport : plan de soutien de la Commission européenne

17/05/20

Appréciation des pratiques anticoncurrentielles pendant la pandémie de Covid-19

29/04/20

Les contrats d’affaires à l’épreuve du Covid-19

La crise sanitaire mondiale que nous traversons est sans précédent sur l’économie et les relations d...

06/04/20

Les délais de paiement à l’épreuve du Covid-19

La crise sanitaire mondiale de Covid-19 est sans précédent sur l’économie et les relations d’affaire...

02/04/20

Forte condamnation d’Apple pour restriction de concurrence intra-marque

17/03/20

Les start-ups au coeur des convoitises : le cas des « killer acquisitions »

16/03/20

Brevet d’invention : Droit d’opposition

Le 12 février dernier a été introduit dans le Code de propriété intellectuelle un droit d’opposition...

27/02/20

Interprétation restrictive de la notion de restriction de concurrence par objet

10/02/20

Brevet : accord de « pay for delay »

03/02/20

Concurrence : Publication par l’Autorité de la concurrence d’un guide à destination des PME

S'inscrivant dans une démarche pédagogique, l'Autorité de la concurrence a publié un guide intitulé ...

30/01/20

La notion de partenaire commercial en matière de déséquilibre significatif

22/01/20

Réforme de la loi EGALIM : Adoption par le Sénat du projet de loi

18/01/20

Feuille de route 2020 de l’Autorité de la concurrence

09/01/20

Produits de grande consommation : le décret tant attendu !

23/12/19

Google condamnée pour abus d’exploitation

En condamnant Google pour abus d’exploitation (décision 19-D-26 du 19 décembre 2019), l’Autorité de ...

21/12/19

Entente sur le marché des titres-restaurant

Par une décision du 17 décembre 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des tit...

20/12/19

Nullité des clauses limitatives de réparation à l’égard des consommateurs

15/12/19

Continuité de relation commerciale et changement de partenaire au contrat

07/12/19

Loi Pacte : Accès aux données de connexion dans les enquêtes concurrence

Le 28 novembre 2019 est paru le décret appliquant la partie consacrée au droit de la concurrence de ...

30/11/19

La loi EGALIM : le bilan

05/11/19

Rupture brutale des relations commerciales établies : le caractère prévisible de la rupture n’exclut pas sa brutalité

06/08/19

Aides d’Etat : Nouvelle communication de la Commission européenne sur la récupération des aides d’Etat illégales

Les articles 107 et 108 du Traité Fondateur de l’Union Européenne posent ...

27/07/19

Abus de position dominante : Nouvelle condamnation de Qualcomm

20/07/19

Entente horizontale : Condamnation d’une coopérative pour répartition géographique de marché

12/07/19

Gun Jumping : nouvelle condamnation par la Commission

29/06/19

Accords exclusifs d’importation en Outre-Mer : nouvelle sanction de l’Autorité de la concurrence

03/06/19

La loi PACTE : quelles incidences pour le droit de la concurrence ?

La 27/05/19

La directive sur les pratiques commerciales déloyales, une menace pour les pratiques restrictives de concurrence ?

Contrairement à d’autre Etats, le droit français de la concurrence recouvre deux grandes branches d’...

22/04/19

Entente : Suite et fin des affaires produits d’entretien et d’hygiène

10/04/19

La réparation du dommage concurrentiel : notion d’entreprise

19/03/19

Concentration : Prise de contrôle de Alsa par le groupe Dr Oetker

Le 16 novembre 2018, le groupe Dr Oetker a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet de repr...

06/03/19

Lignes directrices de la DGCCRF relatives à l’encadrement des promotions

07/02/19

Secteur pharmaceutique : Rapport de la commission européenne

31/01/19

Question prioritaire de constitutionnalité : Contrôle des prix en Nouvelle-Calédonie

Alors que la politique de prix de vente aux consommateurs provoque plusieurs débats et soulèvements ...

31/01/19

CEPC : Pénalités logistiques, guide des bonnes pratiques

19/01/19

Autorité de la concurrence : Programme 2019

13/01/19

Géoblocage : Première condamnation par la commission européenne

23/12/18

Rupture brutale de relations commerciales établies : Cumul de responsabilités

29/10/18

Rupture brutales de relations commerciales établies : Cumul de responsabilités

Issue de la loi Galland de 1996, la nature de l’action fondée sur l’article 442-6 I 5° du code de co...

29/10/18

Entrée en vigueur de la loi EGALIM

Le 2 octobre 2018, l’Assemblée nationale a définitivement voté la loi pour l’équilibre des relations...

24/10/18

Ententes verticales : Procédures de clémence et de transaction

04/08/18

Transport International de Marchandises : Appréciation restrictive de la faute inexcusable

24/05/18

HP : Une marque suffisamment distinctive

Par une décision du 24 avril 2018 (T-207/17), le Tribunal de l’Union Européenne (« TUE ») a jugé que...

16/05/18

Messi ou la renommée d’un footballeur fonde l’enregistrement d’une marque

02/05/18

Le RGPD expliqué par le CNIL

19/04/18

La clause limitative de responsabilité survit à la résolution du contrat

Deux sociétés avaient conclu un contrat d’entreprise portant sur la réparation d’une chaudière. Aprè...

06/04/18

Pratiques commerciales trompeuses : Allégations nutritionnelles mensongères

30/03/18

Projet de loi de ratification de la réforme du droit des contrats

18/03/18

Distribution sélective et marketplace : Le cas Coty

05/03/18

Concurrence déloyale et notion d’entité économique

17/02/18

Responsabilité de AIRBNB : Rappel à la loi

La plateforme Airbnb condamnée pour avoir contribué à la violation par le locataire d’un appartement...

12/02/18

Transit international aérien : confirmation de la condamnation pour ententes illicites

La Commission( Comm. UE, COMP/39462)  avait sanctionné plusieurs sociétés en raison de leur particip...

10/02/18

Caractères distinctifs d’une marque pour désigner un produit

03/02/18

Concurrence : Pas d’atteinte aux règles de la concurrence d’un système de réparation sélective

03/02/18

Responsabilité pénale des personnes morales - Fusion & acquistions

Abus de position dominante : Qualcomm lourdement sanctionnée pour rabais d’exclusivité

Après deux procédures d’examen menées par la Commission européenne pour déterminer si Qualcomm n’aur...

25/01/18

Revirement de jurisprudence en matière de contrefaçon de marque

25/01/18

Abus de position dominante : Qualcomm lourdement sanctionnée

25/01/18

Entente dans le secteur bancaire : Condamnation record confirmée par la cour d’appel de Paris

L’Autorité de la concurrence s’était saisie d’office pour des pratiques par lesquelles des banques a...

18/01/18

Entente : Épilogue de l’affaire du cartel des endives

02/01/18

Intermédiaire publicitaire : Plainte contre google rejetée

22/12/17

Concentration : Affaire Telefonica

15/12/17

La clause pénale à l’épreuve de la caducité du contrat interdépendant

15/12/17

Saisie-contrefaçon : cas de nullité

L’huissier qui instrumente des opérations de saisie-contrefaçon doit strictement se cantonner aux li...

20/11/17

Oeuvre publicitaire : Cession de droits et conditions générales

Dans un arrêt du 4 octobre 2017, la Cour de cassation s’est prononcée dans une affaire relative à la...

02/11/17

Atteinte en ligne au droit d’auteur ; Qui est compétent pour en juger ?

30/10/17

Évaluation du préjudice de concurrence déloyale : Quand le juge s’inspire de code de la propriété intellectuelle

22/10/17

Affaire intel : Annulation de l’arrêt rendu par le tribunal de l’union européenne

Très attendue, la position de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Intel pour laq...

16/10/17

Rupture brutale des relations commerciales établies : Revirement

08/10/17

Opposabilité des conditions générales de vente

30/09/17

Affaire le bon coin : Illustration du droit sui generis du producteur de base de données

La société LBC France exploite le site d’annonces en ligne « leboncoin.fr » qui propose un outil de ...

14/09/17

Contrefaçon de marque : Originalité et confusion

30/06/17

Rupture brutale des relations commerciales établies : synthèse des dernières décisions à ne pas manquer

24/02/17

Engagements pris par booking.com : bilan d’étape de l’autorité de la concurrence

17/02/17

Adoption de la loi sapin II : quelles conséquences sur les négociations commerciales ?

15/11/16

Promulgation de la loi pour une république numérique

PROMULGATION DE LA LOI POUR UNE RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE   Fruit d’un long travail débuté en ...

16/10/16

Pratiques restrictives de concurrence : ce qu’il ne fallait pas rater !

QPC : CONSTITUTIONNALITE DE L'AMENDE PREVUE A L'ARTICLE L.442-6 DU CODE DE COMMERCE Le Conseil co...

10/09/16

Collecte et utilisation des données : un sujet en forte évolution

21/06/16

Un pas de plus dans la lutte contre les pratiques commerciales déloyales

17/06/16

TDF sanctionnée pour abus de position dominante

Le 6 juin 2016, l’autorité de la concurrence (ADLC) publie sa décision de sanctionner la société TDF...

12/06/16

Bloctel : nouvel outil de la lutte contre le démarchage abusif

05/06/16

Réforme du droit des contrats : Incidences sur vos contrats d’affaires

09/05/16

Pratiques commerciales déloyales : vers la fin de la mention du prix de référence dans les annonces de réduction de prix ?

Dans la droite ligne de sa décision rendue le 10 juillet 2014 à l'encontre de la Belgique, dont nous...

12/10/15

Distribution de produits de grande consommation en outre-mer

10/10/15

Loi Macron : vers la fin du verrouillage des réseaux de distribution ?

09/10/15

L’articulation entre le droit de rétractation et la garantie de conformité

04/10/15

Rupture brutale des relations commerciales établies : la croyance légitime comme critère

30/09/15

Déséquilibre significatif : décision choc et construction jurisprudentielle de la cour de cassation

DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF : DÉCISION CHOC ET CONSTRUCTION JURISPRUDENTIELLE DE LA COUR DE CASSATION ...

10/09/15

Efficacité d’une clause attributive de juridiction contenue dans des conditions générales acceptées par « clic »

Dans le cadre d’un litige portant sur l’annulation d’une vente faite par Internet entre un concessio...

01/07/15

Déséquilibre significatif : les enseignes alimentaires de nouveau dans le viseur de Bercy

21/05/15

Avis de la CEPC sur la portée des CGV en fonction de l’internationalité du contrat

18/05/15

Protection du secret des affaires en matière de concurrence

Le décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 relatif aux décisions du rapporteur général de l’Autorité de la...

15/05/15

Avis de la CEPC relatif aux pénalités abusives de retard ou de non conformité

09/05/15

Précisions sur la durée du préavis en cas de rupture brutale au sein d’un groupe de sociétés

05/05/15

Projet de loi Macron : Quid au regard du droit économique ?

Adopté en force à l'Assemblée nationale en première lecture le 19 février 2015, le projet de loi « p...

17/04/15

Avis de l’autorité de la concurrence relatif au rapprochement des centrales d’achat et référencement dans le secteur de la grande distribution

13/04/15

Les loteries commerciales à la lumière de la loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014

08/04/15

Sanction du non-respect de l’obligation d’information pré-contractuelle

04/04/15

Assignation novelli : Quand la cour de cassation s’exprime…

25/03/15

Révision du communiqué de procédure clémence par l’autorité de la concurrence

L'Autorité de la concurrence lance une consultation publique à l'occasion de la révision de son comm...

16/03/15

Entrée en vigueur de l’arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale

Pour rappel, la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », a introduit un n...

10/03/15

Bilan à date sur la signature de la convention annuelle de l’article L.441-7 du code de commerce

06/03/15

Quid des dispositions de l’article L.442-6 I 5° du code de commerce dans un contexte international ?

10/04/14

Pratiques commerciales déloyales : Réduction de prix

La Cour de justice de l’Union européenne risque de venir remettre en cause la réglementation franc...

12/03/14

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