Sanctions bancaires, protection des données, crédit fractionné : la pression juridique s’étend à l’e...
13/10/26
01/10/26
24/07/26
La France se dote enfin d'un cadre juridique pour encadrer la « mode ultra-express » . Promulguée le...
12/07/26
01/07/26
03/06/26
04/05/26
29/04/26
Pour la première fois, une société mère française est condamnée à indemniser des salariés d’une fili...
17/03/26
Dans treize arrêts rendus le 26 février 2026, la Cour de justice de l’Union européenne clôt, pour l’...
07/03/26
28/01/26
23/01/26
Après deux premiers travaux consacrés à l’intelligence artificielle générative et à son impact énerg...
17/01/26
12/01/26
09/01/26
Dans un arrêt du 7 janvier 2026 (Cass. com., 07/01/2026, n° 23-20.219), la Cour de cassation apporte...
06/01/26
12/12/25
24/11/25
22/10/25
20/10/25
Le 30 septembre 2025, la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe sur la portée du secret prof...
12/10/25
L’Autorité de la concurrence a publié cet été son rapport annuel 2024, marqué par une intensité exce...
25/08/25
21/07/25
10/07/25
Par un arrêt rendu le 8 mai 2025 dans l’affaire C-581/23, Beevers Kaas BV c. Albert Heijn België NV,...
06/06/25
05/06/25
23/05/25
Le 8 mai 2025, la Commission européenne a lancé une consultation publique visant à réviser ses ligne...
13/05/25
09/05/25
06/05/25
30/04/25
20/04/25
Le 10 février 2025, le Parquet national financier (PNF) a conclu avec la société Paprec une conventi...
14/04/25
Le rapport d'information n° 1014, déposé le 25 février 2025 par la Commission des affaires économiqu...
07/04/25
01/03/25
27/02/25
Par une décision du 25 février 2025 rendue en grande chambre (CJUE gde ch. 25 février 2025, aff. C-2...
26/02/25
25/02/25
19/02/25
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu une importante décision sur la recevabilité ...
03/02/25
31/01/25
20/01/25
15/01/25
23/12/24
L’Autorité de la concurrence a sanctionné trois entreprises pour des ententes illégales sur les prix...
17/12/24
Un récent arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 octobre 2024, apporte un éclairage sur cette probl...
09/12/24
22/11/24
03/11/24
La Commission européenne a annoncé aujourd'hui la création d'un réseau d'investisseurs de confiance,...
21/10/24
14/10/24
07/10/24
Le 19 septembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une importante décisio...
26/09/24
18/09/24
06/09/24
29/08/24
26/08/24
Publié au Journal officiel de l'Union européenne le 12 juillet 2024, le règlement (UE) 2024/1689 sur...
09/08/24
La Commission européenne a publié le 25 juillet 2024 son deuxième rapport sur l’application du Règle...
06/08/24
21/07/24
16/07/24
Pour rappel, les idées sont certes de libre parcours de sorte que le seul fait de reprendre, en le d...
09/07/24
03/07/24
26/06/24
Par un arrêt du 5 juin 2024, la Cour de cassation s'est prononcée sur la licéité de preuves communiq...
16/06/24
03/06/24
17/05/24
11/05/24
02/05/24
Les services du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique...
30/04/24
Pour mémoire, ce projet de Directive a été initié en février 2022 par la Commission européenne aux f...
25/04/24
10/04/24
29/03/24
Le 5 janvier 2024 [1], la Commission européenne a été notifiée, conformément à l’article 4 du Règlem...
22/03/24
29/02/24
26/02/24
L’Autorité de la concurrence sanctionne Sony pour abus de position dominante sur le marché de fourni...
19/02/24
16/02/24
04/02/24
20/12/23
12/12/23
Afin de prendre en compte les récents développements jurisprudentiels liés à la définition de la sur...
28/11/23
Par une loi adoptée selon la procédure accélérée (Loi n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesur...
18/11/23
24/10/23
20/10/23
Les sociétés pétrolières Total et Vitol toutes deux condamnées pénalement pour corruption active d’a...
14/10/23
01/09/23
26/08/23
Après la Cour de justice, la Cour de cassation reconnaît l’existence d’un préjudice né d’un effet om...
20/08/23
06/08/23
28/06/23
20/06/23
11/06/23
La Commission européenne a adopté le 1er juin 2023, une nouvelle version des règlements d'exemption ...
05/06/23
La Cour de Justice de l'Union européenne s'est prononcée, par un arrêt du 4 mai 2023, sur la questio...
09/05/23
26/04/23
13/04/23
Le 30 mars 2023, le Parlement européen a approuvé un nouveau règlement sur la sécurité des produi...
04/04/23
30/03/23
10/03/23
Ce 3 mars, l’Autorité de la concurrence a publié sa feuille de route. Ce document présente ses prior...
08/03/23
28/02/23
20/02/23
01/02/23
23/01/23
Par un arrêt rendu, le 16 novembre 2022, la Chambre commerciale de la Cour de cassation apporte un é...
20/01/23
Le Comité européen à la protection des données (CEPD) a adopté le 6 décembre 2022 trois décisions co...
11/12/22
10/12/22
06/12/22
Un projet de loi, élaboré en concertation avec l’Ilec (Institut de liaisons des entreprises de conso...
17/11/22
10/11/22
05/11/22
Ce 4 octobre, le Conseil de l’Union européenne a définitivement approuvé le Règlement Digital Servic...
01/11/22
22/10/22
17/10/22
10/10/22
31/08/22
Si l’utilisation de l’informatique a simplifié grandement l’utilisation et la conservation des donné...
24/08/22
Par une décision du 22 juin 2022, la Cour de cassation a jugé que doit répondre de la rupture brutal...
01/08/22
15/07/22
10/07/22
EDF et ses filiales Dalkia Smart Building, Dalkia, Citelum et CHAM, dominantes sur le marché de la f...
04/07/22
30/06/22
10/06/22
Saisie de plaintes de l’association NOYB (None Of Your Business) de l’activiste autrichien Max Schre...
20/05/22
06/05/22
02/05/22
25/04/22
20/04/22
Nouveau rebondissement dans l'affaire du cartel des produits d'hygiène. L’on se souvient de l’amende...
15/04/22
Suspectant une pratique anticoncurrentielle par répartition de marchés dans les réponses à appel d’o...
11/04/22
23/03/22
21/03/22
La Cour de cassation par une décision du 26 janvier 2022 (n°19-24.464) rejette le pourvoi formé par ...
14/03/22
07/03/22
24/02/22
Historique de l’affaire On se souvient qu’en octobre 2013, le Juge de la Liberté et de la Dé...
08/02/22
15/01/22
29/12/21
27/12/21
05/12/21
Pour mémoire, la Commission européenne a infligé, le 27 juin 2017, à Google une amende de 2,42 milli...
17/11/21
La loi n°2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (dite « EGA...
01/11/21
25/10/21
18/10/21
Le titulaire de droits de propriété intellectuelle, partie à une action en contrefaçon, peut-il comm...
23/09/21
10/09/21
06/09/21
Après une vaste consultation publique organisée en juin 2021, l’Autorité de la concurrence a rendu p...
26/08/21
19/07/21
09/07/21
15/06/21
Contexte Le 31 mai dernier, l’association NOYB (None Of Your Business) de l’activiste Max Schrems a ...
12/06/21
Contexte C’est dans le cadre d’une demande d’un professionnel portant sur l’application des délais d...
10/06/21
06/06/21
01/06/21
Le 4 novembre 2019, la Commission des Affaires culturelles et de l’Education de l’Assemblée national...
28/05/21
22/05/21
20/05/21
Par un arrêt du 14 avril 2021, la Cour d'appel de Paris a (CA Paris, pôle 5 - ch. 4, 14 avr. 2021, n...
10/05/21
07/05/21
05/05/21
30/04/21
15/04/21
CONTEXTE Par un arrêt d’assemblée plénière du 2 avril 2021, la Cour de cassation fit évoluer de faço...
09/04/21
Face au nombre croissant de tentatives de pays étrangers à influencer les décisions ou le comporteme...
30/03/21
25/03/21
21/03/21
L’Autorité de la concurrence vient de rendre publique sa décision n° 21-D-04 adoptée le 24 février 2...
20/03/21
15/03/21
12/03/21
Par un arrêt en date du 25 novembre 2020, la Chambre criminelle de la Cour de cassation était venue ...
10/03/21
07/03/21
06/03/21
05/03/21
02/03/21
Dans une démarche de transparence et d'équilibre entre son action répressive et l'accompagnement, la...
28/02/21
La Commission européenne a autorisé le 26 janvier 2021, en vertu des règles de l'UE en matière d'aid...
07/02/21
04/02/21
03/02/21
Le 28 janvier dernier, la Commission européenne a annoncé l’ouverture d’une enquête formelle sur la ...
02/02/21
31/01/21
29/01/21
La loi DDADUE du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union euro...
25/01/21
15/01/21
10/01/21
03/01/21
Par un communiqué du 23 décembre 2020, l'Autorité de la concurrence dresse le bilan de l'année 2020,...
27/12/20
La Cour de justice de l'Union européenne, saisie d'une question préjudicielle par le Tribunal de gra...
23/12/20
20/12/20
15/12/20
La loi du 3 décembre 2020 (loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020) portant diverses dispositions d’adapt...
14/12/20
12/12/20
27/11/20
L'Autorité de la concurrence, par sa décision n°20-D-19 du 25 novembre 2020 relative à des pratiques...
26/11/20
19/11/20
30/10/20
15/10/20
04/10/20
L’Autorité de la Concurrence s’intéresse, depuis plusieurs années, au rôle que peuvent jouer, du res...
21/09/20
Ces nouvelles lignes directrices ont pour objectif de fournir aux entreprises et à leurs conseils un...
28/07/20
19/07/20
13/07/20
La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 17 juin 2020 (CA Paris Pôle 5 chambre 4, 17 juin 2020, RG ...
19/06/20
18/06/20
03/06/20
Le 13 mai 2020, la Commission a présenté un ensemble d'orientations et de recommandations visant à a...
17/05/20
29/04/20
06/04/20
02/04/20
17/03/20
Les acquisitions prédatrices (ou "Killer Acquisitions") désignent un phénomène nouveau du droit de l...
16/03/20
Le 12 février dernier a été introduit dans le Code de propriété intellectuelle un droit d’opposition...
27/02/20
10/02/20
03/02/20
S'inscrivant dans une démarche pédagogique, l'Autorité de la concurrence a publié un guide intitulé ...
30/01/20
22/01/20
18/01/20
Comme chaque année, l'Autorité de la concurrence fait l'annonce de ses priorités à travers sa feuill...
09/01/20
23/12/19
21/12/19
20/12/19
15/12/19
Dans un arrêt rendu le 4 décembre 2019 (n°18-13.768), la Cour de cassation précise dans quelles cond...
07/12/19
Le 28 novembre 2019 est paru le décret appliquant la partie consacrée au droit de la concurrence de ...
30/11/19
25/11/19
05/11/19
Dans une affaire portant sur la rupture d'une relation commerciale établie fondée sur une contrat de...
06/08/19
27/07/19
20/07/19
Back Europ est une coopérative rassemblant 42 grossistes-distributeurs. C’est le réseau principal de...
12/07/19
29/06/19
03/06/19
27/05/19
22/04/19
Près de cinq ans après la première condamnation au titre de deux ententes mises en œuvre dans les se...
10/04/19
La Directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en do...
19/03/19
06/03/19
07/02/19
Alors que la politique de prix de vente aux consommateurs provoque plusieurs débats et soulèvements ...
31/01/19
19/01/19
13/01/19
Dans le prolongement de l’entrée en vigueur du Règlement (UE) 2018/302 du 28 février 2018 visant à c...
23/12/18
29/10/18
24/10/18
04/08/18
24/05/18
Par une décision du 24 avril 2018 (T-207/17), le Tribunal de l’Union Européenne (« TUE ») a jugé que...
16/05/18
Par une décision du 26 avril 2018 (T-554/14), le Tribunal de l’Union Européenne (« TUE ») juge que l...
02/05/18
19/04/18
06/04/18
Attribuer des qualités nutritionnelles fallacieuses est constitutif de pratiques commerciales trompe...
30/03/18
18/03/18
05/03/18
Pour rappel, en droit de la concurrence, une personne juridique qui n’est pas l’auteur d’une infract...
17/02/18
12/02/18
10/02/18
03/02/18
Est constitutif de contrefaçon de marque le fait d’apposer, sans autorisation pour la France, une ma...
25/01/18
Après deux procédures d’examen menées par la Commission européenne pour déterminer si Qualcomm n’aur...
18/01/18
Pour rappel, l’Autorité de la concurrence avait sanctionné les organisations de producteurs d'endive...
02/01/18
22/12/17
15/12/17
Pas de survie de la clause pénale stipulée dans contrat de location financière caduc du fait de son ...
20/11/17
02/11/17
30/10/17
Par décision du 18 octobre 2017 (15-29.094), la Cour de cassation donne raison à une Cour d’appel po...
22/10/17
Très attendue, la position de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Intel pour laq...
16/10/17
08/10/17
30/09/17
La société LBC France (Le Bon Coin) exploite le site d’annonces en ligne « leboncoin.fr » qui propos...
14/09/17
30/06/17
24/02/17
Pour rappel, l'Autorité de la concurrence a été saisie en 2013 et 2015 par les principaux syndicats ...
17/02/17
15/11/16
16/10/16
10/09/16
21/06/16
Le 7 juin 2016, le parlement européen approuve une résolution non-contraignante à l’adresse de la Co...
17/06/16
Le 6 juin 2016, l’autorité de la concurrence (ADLC) publie sa décision de sanctionner la société TDF...
12/06/16
05/06/16
09/05/16
Dans la droite ligne de sa décision rendue le 10 juillet 2014 à l'encontre de la Belgique, dont nous...
12/10/15
10/10/15
09/10/15
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)...
04/10/15
30/09/15
10/09/15
01/07/15
21/05/15
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) s’est penchée sur la question de la place d...
18/05/15
Le décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 relatif aux décisions du rapporteur général de l’Autorité de la...
15/05/15
09/05/15
05/05/15
Adopté en force à l'Assemblée nationale en première lecture le 19 février 2015, le projet de loi « p...
17/04/15
13/04/15
08/04/15
Par un arrêt du 17 mars 2015 (Cass.com. 17 mars 2015 n°13-24853), la Cour de cassation confirme l'an...
04/04/15
25/03/15
16/03/15
10/03/15
06/03/15
Par arrêt du 25 mars 2014 (Cass. com. 25/03/14 n°1229534), la Cour de cassation a été appelée à...
10/04/14
La Cour de justice de l’Union européenne risque de venir remettre en cause la réglementation franc...
12/03/14
