MENTIONS LÉGALES

Le présent site est accessible à partir de l'adresse URL www.picart-law.com (ci-après le « Site »).

Le Site est édité par le cabinet d’avocats PICART, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, au capital de 166.000€, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 829 879 949, dont le siège social est situé au 3 rue de Monttessuy 75007 Paris, France. Tél. +33(0)1 86 95 91 95.

Le Directeur de la publication est Me Cynthia Picart, Associé gérant.

L’hébergeur du Site est SITEGROUND Spain S.L., Calle Prim 19, 28004 Madrid, Espagne.

CONDITIONS D’UTILISATION

En utilisant le Site, chaque utilisateur accepte les présentes conditions d’utilisation du Site en ce compris les dispositions relatives aux Données personnelles sans réserve, modification ou restriction.

INFORMATION ET ACCESSIBILITÉ

PICART s’efforce de faire son possible pour que le Site soit accessible et que ses contenus soient mis à jour. Néanmoins, PICART ne peut en aucun cas garantir la disponibilité et l’accessibilité du Site, ni l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition sur le Site. Les informations fournies sur le Site le sont à titre informatif.

En conséquence, PICART décline toute responsabilité pour toute interruption, suspension ou dysfonctionnement du site, perte de données, survenance de bogues, pour toute inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site, pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site et plus généralement de tout dommage direct et indirect, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences.

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites internet. Ces sites gérés par des tiers sont indépendants du Site. PICART ne peut contrôler ces sites tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information et la décision de consulter ces sites tiers relève de la responsabilité exclusive de l’utilisateur.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble du Site, à savoir sa structure, sa charte graphique, son contenu (textes, images, logos, vidéos, etc.) est protégé au titre du droit des marques, du droit d’auteur et des bases de données.

Les contenus figurant sur les pages du Site sont la propriété exclusive de la SELARL PICART qui ne concède aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site. La reproduction de tout contenu publié sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé.

Toute reproduction, représentation, publication, distribution, transmission ou plus généralement toute exploitation non autorisée du présent Site et des informations qui y sont contenues à d’autres fins est strictement interdite et susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires.

LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

L’ensemble du Site, à savoir sa structure, sa charte graphique, son contenu (textes, images, logos, vidéos, etc.) est protégé au titre du droit des marques, du droit d’auteur et des bases de données.

Les contenus figurant sur les pages du Site sont la propriété exclusive de la SELARL PICART qui ne concède aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site. La reproduction de tout contenu publié sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé.

Toute reproduction, représentation, publication, distribution, transmission ou plus généralement toute exploitation non autorisée du présent Site et des informations qui y sont contenues à d’autres fins est strictement interdite et susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires.

Print Friendly, PDF & EmailIMPRIMER