Cynthia Picart, avocat associé, décrypte la suite récente des "assignations Novelli" apportant un éclairage intéressant sur la notion de désésquilibre significatif. La Cour d’appel de Paris amenée à juger d’une affaire introduite par le ministre de l’économie à l’encontre d’une enseigne de la grande distribution rappelle, que la clause instaurant un déséquilibre significatif, ...

Le Monde du Droit -

05/11/2013

Le 8 novembre 2016, le Parlement a définitivement adopté la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi "Sapin II"). Cette loi poursuit trois objectifs : la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique.

Les Echos -

15/11/16

L’article L.442-6 du Code de commerce n’en finit plus de faire parler de lui, ces derniers mois ont de nouveau été riches en décisions rendues sous son visa. Nous avons sélectionné pour vous celles qu’il ne fallait pas rater !

Le monde du droit -

23/09/16

Cynthia Picart, Avocat, commente les nouvelles obligations qui s’imposent désormais aux sites comparateurs en ligne.

Le monde du droit -

08/07/16

Un cabinet d'avocats américain a déposé plainte contre le leader mondial de l'agroalimentaire qu'il accuse de tolérer le travail forcé, initié par l'un de ses fournisseurs sur des bateaux de pêche en Thaïlande.

Le Figaro -

28/08/15

Longtemps attendue, la réforme du droit des contrats a finalement vu le jour, par la publication de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 "portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations" (JO du 11 février 2016, texte n°26).

Les Echos -

01/05/16

Après la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016), la publication le 29 avril 2016 de l’avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile marque la seconde étape de la modernisation du droit des obligations.

Les Echos -

23/06/16

L’Autorité de la concurrence (feu Conseil de la concurrence) avait jugé dans une décision n°08-D-25 du 29 octobre 2008 que l’interdiction faite par la société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique à ses distributeurs agréés de vendre par l’intermédiaire d’internet constitue une restriction à la concurrence contraire à l’article 81 du Traité CE et à l’article L.420-1 du Code de commerce.

Les Echos -

27/02/13

Me Cynthia Picart fait un point sur la jurisprudence récente en matière de distribution sélective.Deux décisions portant sur la distribution sélective illustrent le principe récemment rappelé par feu le Conseil de la concurrence et approuvé par la Cour d’appel de Paris dans l’affaire Pierre Fabre susvisée, à savoir que la distribution sélective ne permet pas d’exclure par principe certaine forme de distribution.

Le monde du droit -

30/03/13

L'affaire du rachat de SFR dépasse décidément tout ce dont on avait l'habitude dans le milieu feutré des affaires. Malgré la préférence de Vivendi pour l'offre de Numericable et l'entrée en négociations exclusives, Bouygues ne s'avoue pas vaincu. Le groupe de BTP a déposé une nouvelle offre jeudi pour tenter d'arracher l'opérateur. Valorisant SFR à 17,4 milliards d'euros, elle est supérieure de 1,4 milliard d'euros à celle de Numericable. De quoi faire réfléchir Vivendi, pour qui la pression n'a jamais été aussi forte.

Le Huffington Post -

21/03/14

Cynthia Picart, Avocat associé, apporte un éclairage sur l’enrichissement sans cause en présence d’une relation contractuelle à la lumière de deux arrêts de la Cour de cassation en date du 23 octobre 2012.

Le monde du droit -

02/01/13

En dépit d'une jurisprudence toujours aussi abondante de la rupture brutale de relations commerciales établies, plusieurs arrêts ont suscité l’intérêt ces derniers mois. Voici la sélection restreinte (trois arrêts) de ceux qu'il ne fallait pas manquer...

Les Echos -

21/12/12

Dans sa décision « Diddl », l’Autorité de la concurrence a sanctionné le fournisseur français de produits Diddl, la société Kontiki, à hauteur de 1,3 million € pour avoir imposé des prix de revente à ses revendeurs (Décision n°11-D-19 du 15 décembre 2011 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de gadgets et articles de fantaisie).

Les Echos -

20/02/12

L’Autorité de la concurrence (feu Conseil de la concurrence) avait jugé dans une décision n°08-D-25 du 29 octobre 2008 que l’interdiction faite par la société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique à ses distributeurs agréés de vendre par l’intermédiaire d’Internet constitue une restriction à la concurrence contraire à l’article 81 du Traité CE et à l’article L.420-1 du Code de commerce.

Les Echos -

05/12/11

Pris de court par le Secrétaire d’Etat à la consommation, les acteurs de la grande distribution alimentaire vont devoir composer avec le projet de loi sur la protection des consommateurs (AN n°3508) examiné en première lecture par la Commission des Affaires économiques de l’Assemblée Nationale le 6 juillet dernier et dont l’adoption devrait intervenir fin 2011.

Les Echos -

28/07/11

Après d'âpres discussions aboutissant à un compromis avec la Commission européenne et le Conseil de l'Union, la proposition de directive relative aux droits des consommateurs (COM(2008)0614) tant décriée a finalement été adoptée par le Parlement européen le 23 juin dernier.

Les Echos -

30/06/11

La proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil relative au droit des consommateurs (COM(2008)0614) est en cours de discussion. Elle risque de remettre en cause le modèle économique de nombreux acteurs français du e-commerce.

Les Echos -

09/05/11